Dispositif de déduction fiscale lié aux Services à la Personne

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services_a_la_personne_a6domEn tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées à A6Dom, société d'assistance informatique agréée "Services à la personne".

  • Comment ça marche ?
  1. Vous faites appel à A6Dom pour une prestation effectuée à votre domicile: Assistance informatique ou Internet, formation, livraison ou l'installation de matériel ou logiciel (voir "Services"),
  2. Vous réglez le montant total de la prestation (voir "Modes de paiement"),
  3. Au début de l'année suivante, A6Dom vous fait parvenir une attestation fiscale,
  4. Vous reportez le montant des sommes engagées sur votre déclaration de revenus, et vous y joignez l'attestation (dans la cas de la déclaration "papier"),
  5. Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes versées sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
  • Qui peut en bénéficier ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l'une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour :

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt (retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses),
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur).
  • Doit-on obligatoirement régler les prestations en CESU pour bénéficier du dispositif de réduction fiscale ?

Non, les règlements en espèces ou chèque ouvrent droit aux mêmes avantages.

  • Quelles sont les limites sur le montant total de la réduction fiscale ?

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance administrative ou cours à domicile.

  • Dans quelle case de ma feuille de déclaration d'impôts sur le revenu déclarer mes dépenses de services à la personne ?

les services à la personnes sont considérés comme emploi d'un salarié à domicile, c'est donc dans les cases DB ou DF, suivant votre cas, que vous devrez reporter vos dépenses faites au titre des services à la personne (se reporter à l'attestation annuelle qui vous été envoyée ).

Pour la déclaration de l'année 2010 (revenus de 2009), vous trouverez les éléments ici.

  • Quelle est l'avantage du crédit d'impôt par rapport à la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt sur le revenu, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.

NB: Si vous n'êtes pas imposable, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou d'avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année de facturation des prestations.

Texte de référence : Code général des impôts - Article 199

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail

ou le site officiel de l'administration française

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Nos clients témoignent

temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique à Saint Leu la Foret 95320

 

"Je réponds à votre message afin de vous dire que j'ai été trés satisfaite de l'intervention en effet effectuée début d'année 2016. C'était pour rapport à un ancien ordi qui ne fonctionnait plus et que je voulais récupérer des photos pour remettre dans mon ordi portable et cela c'est trés bien passé et en plus trés satisfaite . J'ai connu votre société par rapport à une Amie et je ne le regrette pas bien au contraire et surtout le dépannage a été trés rapide encor merci."

 Elevie H. (avril 2016)

temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique à Cergy 95000

 

"J’ai découvert vos services d’assistance informatique à domicile lors du salon des seniors de 2018. J’avais besoin de mettre à jour un ordinateur que j’avais acheté en 2016 et que je n’utilisais pas, faute de savoir comment lancer la « boîte mails » et surtout ne comprenant pas grand-chose aux termes informatiques. Je maîtrise parfaitement le traitement de texte ( enregistrement, créer des dossiers, copie, sauvegarde), je sais envoyer des mails avec pièces jointes, les recevoir et enregistrer les pièces jointes, télécharger des documents, mais concernant la configuration et les paramètres d’un ordinateur je suis très limitée. J’avais fait installer à l’époque « Office Famille et petite entreprise » étant habituée à recevoir mes e-mails sur Outlook et précédemment en Windows mails (en POP Wanadoo, sur mon vieil ordinateur datant de 2007,  que j’utilise encore). Ne sachant pas comment lancer Outlook,  je ne recevais donc aucun courriel sur cet ordinateur de 2016. Ayant changé aussi de box Orange, l’imprimante en wifi ne fonctionnait plus non plus. Je me suis décidée à appeler en juin 2018 et l’intervention a été rapide et en plus mes courriels sont partagés entre mes deux ordinateurs et ma tablette, comme je le souhaitais. Je suis vraiment très satisfaite de l’intervention. Le technicien a répondu à mes attentes et aussi répondu à mes questions. Concernant le prix de l’intervention, la réduction sur mes impôts est un plus qui diminue considérablement le coût de l’intervention et cela m’a permis de faire appel une 2ème fois à vos Services. Je n’hésiterai pas à faire appel à vous dès nécessaire et je n’ai pas manqué de faire de la pub autour de moi."

 Marie-Claude B. (juin 2018)

temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique sur Imac à St Arnoult-en-Yvelines 78730

"Je suis satisfait de vos deux interventions sur mon mac, votre intervenant a été ponctuel, pédagogue,efficace , et de bons conseils. C’est une excellente adresse. Je recommande vivement en cas de problèmes."

Gérard T. (avril 2021)

a6dom_informatiquePour un conseil d'achat de logiciel, l'installation ou toute autre assistance, A6Dom répond rapidement à vos demandes, sans frais de déplacement, dans la zone d'intervention immédiate.

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