Dispositif de déduction fiscale lié aux Services à la Personne

Détails
Affichages : 31415

services_a_la_personne_a6domEn tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées à A6Dom, société d'assistance informatique agréée "Services à la personne".

  • Comment ça marche ?
  1. Vous faites appel à A6Dom pour une prestation effectuée à votre domicile: Assistance informatique ou Internet, formation, livraison ou l'installation de matériel ou logiciel (voir "Services"),
  2. Vous réglez le montant total de la prestation (voir "Modes de paiement"),
  3. Au début de l'année suivante, A6Dom vous fait parvenir une attestation fiscale,
  4. Vous reportez le montant des sommes engagées sur votre déclaration de revenus, et vous y joignez l'attestation (dans la cas de la déclaration "papier"),
  5. Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes versées sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
  • Qui peut en bénéficier ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l'une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour :

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt (retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses),
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur).
  • Doit-on obligatoirement régler les prestations en CESU pour bénéficier du dispositif de réduction fiscale ?

Non, les règlements en espèces ou chèque ouvrent droit aux mêmes avantages.

  • Quelles sont les limites sur le montant total de la réduction fiscale ?

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance administrative ou cours à domicile.

  • Dans quelle case de ma feuille de déclaration d'impôts sur le revenu déclarer mes dépenses de services à la personne ?

les services à la personnes sont considérés comme emploi d'un salarié à domicile, c'est donc dans les cases DB ou DF, suivant votre cas, que vous devrez reporter vos dépenses faites au titre des services à la personne (se reporter à l'attestation annuelle qui vous été envoyée ).

Pour la déclaration de l'année 2010 (revenus de 2009), vous trouverez les éléments ici.

  • Quelle est l'avantage du crédit d'impôt par rapport à la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt sur le revenu, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.

NB: Si vous n'êtes pas imposable, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou d'avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année de facturation des prestations.

Texte de référence : Code général des impôts - Article 199

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail

ou le site officiel de l'administration française

Joomla SEF URLs by Artio

Rechercher sur le site

Nos clients témoignent

temoignages_a6domTémoignage sur l'éradication de virus informatique à St Arnoult-en-Yvelines 78730

"Ah! la galère lorsque l'on avait un problème informatique à St Arnoult. Il fallait éplucher l'annuaire , téléphoner et re téléphoner, s'entendre dire "apportez votre machine"...

Ou bien quelques jours aprés, avoir enfin la visite d'un technicien, considérant la mami ou le papi comme intellectuellement sous développé... Ou encore lorsqu'enfin vous aviez trouvé l'oiseau rare vous apprenez qu'il est installé à l'autre bout de la France....

Ayant eu une méchante bestiole,un Win 32, qui perturbait le téléchargement de documents que je venais de scaner, je me suis souvenu d'un papier trouvé dans ma boîte à lettres et sans trop y croire j'ai appelé le numéro indiqué. J'ai eu la surprise d'entendre une voix aimable me disant "je vais passer dans deux heures". Deux heures plus tard j'ai vu arriver un monsieur courtois qui m'a remis la machine en route avec des explications et des conseils simples.

Enfin un service d'assistance informatique de proximité à St Arnoult. Il s'agit d' A6dom qui, comme son nom semble l'indiquer, est un véritable service d'assistance à domicile.

Bien entendu au prochain problème je sais où m'adresser et je ne saurais que recommander cette jeune entreprise!..."

Jacques W. (avril 2010)

a6dom_informatique Les attaques de virus et autres logiciels malveillants (spyware, malware, cheval de troie,...) sont plus fréquentes qu'on ne l'imagine. Souvent, l'installation d'un simple antivirus suffit à stopper l'infection. Nous pouvons vous conseiller.

A6Dom répond rapidement à vos demandes d'assistance informatique sur les Yvelines, mais aussi Paris, l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise, sans frais de déplacement, dans la zone d'intervention immédiate.

temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique à St Arnoult-en-Yvelines 78730

"C'est bien volontiers que je confirme la disponibilité et le compétence de A6Dom, tant au niveau conseils que dépannages. N'étant pas un spécialiste de l'informatique, mais comme beaucoup un simple utilisateur, la proximité d'un professionnel compétent m'évite de rapporter mon PC chez le vendeur et de l'y laisser de nombreuses journées dès qu'un virus ou autre vers transperce les "barrières"."

François C. (novembre 2010)

a6dom_informatiqueA6Dom répond rapidement à vos demandes d'assistance informatique sur les Yvelines, mais aussi Paris, l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise, sans frais de déplacement, dans la zone d'intervention immédiate.

temoignages_a6domTémoignage sur le Conseil d'Achat Informatique à Paris 18è - 75018 

"Un vieux PC à bout de souffle à remplacer par un PC neuf dans les meilleures conditions : 

A6Dom a répondu à mon attente de façon très satisfaisante : relation de confiance et de sympatie ,  compétence , efficacité , conseil (par exemple remplacement d'un antivirus payant par un gratuit) , prix d'autant plus intéressant que 50% seront en déduction des impôts ."

René B. (juillet 2014)

a6dom_informatiqueA6Dom répond rapidement à vos demandes d'assistance informatique sur Paris, mais aussi les Yvelines,  l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val d'Oise, sans frais de déplacement, dans la zone d'intervention immédiate.


temoignage copie.png