Dispositif de déduction fiscale lié aux Services à la Personne

Détails
Créé le dimanche 27 décembre 2009 12:30
Mis à jour le vendredi 25 septembre 2015 10:02
Écrit par A6Dom
Affichages : 20717

services_a_la_personne_a6domEn tant que particulier, vous pouvez bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50% des sommes versées à A6Dom, société d'assistance informatique agréée "Services à la personne".

  • Comment ça marche ?
  1. Vous faites appel à A6Dom pour une prestation effectuée à votre domicile: Assistance informatique ou Internet, formation, livraison ou l'installation de matériel ou logiciel (voir "Services"),
  2. Vous réglez le montant total de la prestation (voir "Modes de paiement"),
  3. Au début de l'année suivante, A6Dom vous fait parvenir une attestation fiscale,
  4. Vous reportez le montant des sommes engagées sur votre déclaration de revenus, et vous y joignez l'attestation (dans la cas de la déclaration "papier"),
  5. Le montant de votre impôt sera réduit de 50 % des sommes versées sous forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
  • Qui peut en bénéficier ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise les services d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à sa résidence principale ou secondaire située en France.

Il s'agit d'un crédit d'impôt pour :

  • les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes 2 satisfont à l'une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Il s'agit d'une réduction d'impôt pour :

  • les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt (retraités et demandeurs d'emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l'année de paiement des dépenses),
  • les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d'un ascendant (et non au leur).
  • Doit-on obligatoirement régler les prestations en CESU pour bénéficier du dispositif de réduction fiscale ?

Non, les règlements en espèces ou chèque ouvrent droit aux mêmes avantages.

  • Quelles sont les limites sur le montant total de la réduction fiscale ?

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile.

Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 12 000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d'assistance administrative ou cours à domicile.

  • Dans quelle case de ma feuille de déclaration d'impôts sur le revenu déclarer mes dépenses de services à la personne ?

les services à la personnes sont considérés comme emploi d'un salarié à domicile, c'est donc dans les cases DB ou DF, suivant votre cas, que vous devrez reporter vos dépenses faites au titre des services à la personne (se reporter à l'attestation annuelle qui vous été envoyée ).

Pour la déclaration de l'année 2010 (revenus de 2009), vous trouverez les éléments ici.

  • Quelle est l'avantage du crédit d'impôt par rapport à la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt sur le revenu, mais contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public.

NB: Si vous n'êtes pas imposable, vous pourrez bénéficier d'un crédit d'impôts à condition d'avoir exercé une activité salariée ou d'avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant au moins trois mois durant l'année de facturation des prestations.


Sur le site des Services à la Personne, vous trouverez ce document très explicite !

Texte de référence : Code général des impôts - Article 199

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère du Travail

ou le site officiel de l'administration française

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Nos clients témoignent

temoignages_a6domTémoignage sur le Dépannage Informatique à Bullion 78830

"Mon portable ayant un problème : Windows effacé à la suite d'une mise à jour interrompue par manque d'alimentation secteur, j'ai appelé A6Dom dont m'avait parlé une amie.
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Au téléphone, Je m'entends répondre : je viens immédiatement je termine ma prestation et je suis chez vous dans une demie heure...

Un homme sympathique,   qui sitôt entré s'installe pour un examen rapide  du portable.
Dépannage immédiat, quelques conseils, une facture  raisonnable.
Vraiment je recommande  cette assistance informatique, en toute confiance."

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temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique à Paris 20è - 75020

"Comme je vous l'ai fait savoir immédiatement par mail en réponse à l'envoi de votre facture, j'ai été très satisfaite de l'intervention de votre société sur mon Mac.
Je l'avais bloqué en voulant effectuer les mises à jour de logiciels sans prendre la précaution de le brancher sur le réseau car la batterie était rechargée à bloc ; j'ai profité de cette visite pour faire installer Firefox car mon navigateur d'origine - internet explorer - était obsolète et votre technicien m'a montré les manipulations  pratiques pour l'utiliser au mieux... Il s'est montré aussi convivial que compétent.
J'ai connu votre société par l'intermédiaire d'une amie qui avait visité votre stand au Salon des Seniors et m'avait remis le dépliant car elle savait que je voulais changer de navigateur et que je n'osais pas l'installer moi-même à cause des différentes versions proposées par Firefox.
Je ne manquerai pas de faire appel à vous lors de futures difficultés ou à l'occasion de la nécessité de changer d'appareil."

Martine G. (juin 2016)

temoignages_a6domTémoignage sur l'Assistance Informatique à Maurepas 78310

"Je vous informe que j'ai été pleinement satisfaite de votre intervention.
J'avais besoin de quelques éclaircissements concernant mon nouvel ordinateur, et j'ai obtenu satisfaction. Mais je pense que je ne suis pas encore assez performante et j'aurai probablement encore besoin de vos lumières.
A la suite de mon appel vôtre intervention a été très rapide et j'ai apprécié votre patience.
C'est un ami qui a déjà eu recours à vos services et en était très satisfait, qui m'a communiqué vos coordonnées.
Avec mes meilleures salutations."

Marylène G. (novembre 2013)

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